DAFN 2019 loi de finance droit annuel de francisation et de navigation sur les navires de plaisance..

DAFN 2019  loi-de-finances  www.douane.gouv.fr/articles/a16094
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Mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019 @douane_france :
> Les abattements pour vétusté sur le droit annuel de francisation des navires #DAFN sont, semble-t-il gelés en 2019, sans autre publicité .La Cour a précisé avoir examiné notamment le droit annuel de francisation et de navigation et le droit de passeport sur les navires de plaisance.. #DAFN sont, semble-t-il gelés en 2019, sans autre publicité... http://www.douane.gouv.fr/articles/a10817-francisation-d-un-navire-et-droit-annuel-de-francisation-et-de-navigation-dafn …
> et http://www.douane.gouv.fr/articles/a16094-les-mesures-adoptees-dans-le-cadre-de-la-loi-de-finances-pour-2019 …

 Sur le site de Legifrance, qui affiche la version en vigueur au 1er janvier 2019 de l'article 224 du code des douanes, il n'est pas fait état explicitement de ce gel , mais du décalage des tranches d'âge.

Le sujet est abordé sur la page du site de la Douane relative aux mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019 qui indique simplement :

"Les abattements pour vétusté de droit annuel de francisation des navires (DAFN) sont gelés."

Réponse de la Mission de la navigation de plaisance des Affaires maritimes qui nous a fait la réponse suivante :

 "La loi de finance 2019 a effectivement prévu un gel d’abattement pour vétusté dans le cadre du DAFN. Cette mesure a été adoptée par le parlement pour restaurer le niveau de rendement de cette taxe, sans l'augmenter globalement ni même augmenter les niveaux de contribution qui restent identiques."

En effet, plusieurs amendements au projet de loi de finances 2019 (PLF) ont permis la modification de l'article 224 du code des douanes. L'un d'entre eux, l'amendement n°I-2146, a même été proposé au groupe socialistes et apparentés par le Conservatoire du littoral lui même !

La Cour a précisé avoir examiné notamment le droit annuel de francisation et de navigation et le droit de passeport sur les navires de plaisance :  Cour des comptes - Référé S2018-3303 6 / 7 13, rue Cambon ▪ 75100 PARIS CEDEX 01 ▪ T +33 1 42 98 95 00 ▪ www.ccomptes.fr 3.2 Moderniser la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport sur les navires de plaisance Dans ses rapports publics, la Cour a déjà signalé le coût de collecte très élevé du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport des navires de plaisance, qui atteint près de 20 % du rendement de ces deux impôts dont le produit annuel est d’environ 45 M€. Comme la Cour l’a déjà recommandé à plusieurs reprises dans ses rapports publics, la mise en place, trop longtemps repoussée, d’un portail dématérialisé commun à la douane et à l’administration des affaires maritimes permettrait de simplifier la double procédure de l’immatriculation et de la francisation des navires, unique en Europe et incompréhensible pour l’usager. Elle contribuerait à moderniser ces deux taxes, dont le produit est tendanciellement en diminution, et d’en réduire le coût de gestion, aujourd’hui disproportionné.